Objectifs professionnels
- Comprendre la philosophie de la réforme du 5 mars 2007 et du 23 mars 2019 sur les dispositifs de protection des majeurs.
- Maîtriser les procédures relatives aux dispositifs de protection des majeurs.
- Connaître les droits des majeurs protégés et mieux les accompagner.
- Se positionner selon les demandes des usagers, de leurs familles et des mandataires.
- S’engager dans une démarche continue d’amélioration des pratiques.
- Identifier le rôle et les prérogatives des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (tuteur, curateur…).
- Préserver l’autonomie des résidents.
Public concerné et prérequis
- Personnel soignant, administratif et éducatif.
Contenu pédagogique
- Définition d’une mesure d’accompagnement et de protection.
- Les mesures de protection.
- La sauvegarde de justice,
- La curatelle (simple et renforcée),
- La tutelle,
- Le mandat de protection future,
- La mesure de protection unique (loi du 23 mars 2019).
- La procédure de mise sous protection.
- Les acteurs de la mise sous protection,
- Les conditions d’exercice du mandataire judiciaire.
- Les relations du mandataire judiciaire à la protection des majeurs avec le résident.
- Vie quotidienne,
- Vie citoyenne,
- Finances,
- Décès du résident.
Intervenant
- Juriste en droit de la santé
- En intra ou intra-inter
- Durée conseillée : 2 jours
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Modalités et délais d’accès, méthodes mobilisées, modalités d’évaluations, accessibilité aux personnes handicapées…