Objectifs professionnels
- Identifier le cadre juridique du secret et de la confidentialité.
- Savoir situer sa responsabilité professionnelle dans le travail en réseau.
- S’approprier les bonnes pratiques.
Public concerné et prérequis
- Tout professionnel exerçant à domicile.
Contenu pédagogique
- Le cadre législatif et règlementaire autour du secret et de la discrétion
dans le travail à domicile- Dispositions du Code de Santé Publique et de la déontologie.
- Portée de la loi Kouchner du 4 mars 2002 – La loi du 26 janvier 2016.
- Les principes juridiques autour du secret pour protéger la vie privée de l’usager
- Définition, contenu, champ d’application, dérogation et étendue du secret.
- Secret et tiers professionnels et famille/proches.
- L’impact de la réforme du secret partagé par la Loi Touraine du 26 janvier 2016
- Révision du secret partagé et de la notion d’équipe de soins.
- Impact sur la collaboration entre services de soins et les structures hospitalières, médico-sociales ou professionnels libéraux.
- La dimension de la responsabilité en cas de manquement au secret
- Notion de responsabilité / Différence entre responsabilité civile / pénale / disciplinaire / La responsabilité juridique de la structure d’aide ou de soins.
- La place du secret et de la discrétion dans la gestion des risques : un enjeu qui concerne autant le personnel soignant qu’administratif
- Revoir ses pratiques en matière de secret pour être un meilleur professionnel : téléphone / fax / courriel sans risques / transmission des informations.
Option : Possibilité d’un 2ème jour de formation sur la gestion du dossier médical et la gestion des données personnelles suite à la réforme du RGPD.
Contenu pédagogique
- Consultante formatrice, juriste en droit de la santé et du secteur médico-social.
- Nombreuses interventions en SSIAD.
- En Intra et en intra-inter.
- Durée Conseillée : 1 Jour.
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Modalités et délais d’accès, méthodes mobilisées, modalités d’évaluations, accessibilité aux personnes handicapées…