Objectifs professionnels

• Identifier le cadre juridique du secret et de la confidentialité.
• Savoir situer sa responsabilité professionnelle dans le travail en réseau.
• S’approprier les bonnes pratiques.

Public concerné et prérequis

• Tout professionnel exerçant à domicile.

Contenu pédagogique

• Le cadre législatif et règlementaire autour du secret et de la discrétion
  dans le travail à domicile
  • Dispositions du Code de Santé Publique et de la déontologie.
  • Portée de la loi Kouchner du 4 mars 2002 – La loi du 26 janvier 2016.
• Les principes juridiques autour du secret pour protéger la vie privée de l’usager
  • Définition, contenu, champ d’application, dérogation et étendue du secret.
  • Secret et tiers professionnels et famille/proches.
• L’impact de la réforme du secret partagé par la Loi Touraine du 26 janvier 2016
  • Révision du secret partagé et de la notion d’équipe de soins.
  • Impact sur la collaboration entre services de soins et les structures hospitalières, médico-sociales ou professionnels libéraux.
• La dimension de la responsabilité en cas de manquement au secret
  • Notion de responsabilité / Différence entre responsabilité civile / pénale / disciplinaire / La responsabilité juridique de la structure d’aide ou de soins.
• La place du secret et de la discrétion dans la gestion des risques : un enjeu qui concerne autant le personnel soignant qu’administratif
  • Revoir ses pratiques en matière de secret pour être un meilleur professionnel : téléphone / fax / courriel sans risques / transmission des informations.

Option : Possibilité d’un 2ème jour de formation sur la gestion du dossier médical et la gestion des données personnelles suite à la réforme du RGPD.

Contenu pédagogique

• Consultante formatrice, juriste en droit de la santé et du secteur médico-social.
• Nombreuses interventions en SSIAD.
• En Intra et en intra-inter.
• Durée Conseillée : 1 Jour.