Objectifs professionnels

  • Identifier le cadre juridique du secret et de la confidentialité.
  • Savoir situer sa responsabilité professionnelle dans le travail en réseau.
  • S’approprier les bonnes pratiques.

Public concerné et prérequis

  • Tout professionnel exerçant à domicile.

Contenu pédagogique

  • Le cadre législatif et règlementaire autour du secret et de la discrétion
    dans le travail à domicile

    • Dispositions du Code de Santé Publique et de la déontologie.
    • Portée de la loi Kouchner du 4 mars 2002 – La loi du 26 janvier 2016.
  • Les principes juridiques autour du secret pour protéger la vie privée de l’usager
    • Définition, contenu, champ d’application, dérogation et étendue du secret.
    • Secret et tiers professionnels et famille/proches.
  • L’impact de la réforme du secret partagé par la Loi Touraine du 26 janvier 2016
    • Révision du secret partagé et de la notion d’équipe de soins.
    • Impact sur la collaboration entre services de soins et les structures hospitalières, médico-sociales ou professionnels libéraux.
  • La dimension de la responsabilité en cas de manquement au secret
    • Notion de responsabilité / Différence entre responsabilité civile / pénale / disciplinaire / La responsabilité juridique de la structure d’aide ou de soins.
  • La place du secret et de la discrétion dans la gestion des risques : un enjeu qui concerne autant le personnel soignant qu’administratif
    • Revoir ses pratiques en matière de secret pour être un meilleur professionnel : téléphone / fax / courriel sans risques / transmission des informations.

Option : Possibilité d’un 2ème jour de formation sur la gestion du dossier médical et la gestion des données personnelles suite à la réforme du RGPD.

Contenu pédagogique

  • Consultante formatrice, juriste en droit de la santé et du secteur médico-social.
  • Nombreuses interventions en SSIAD.
  • En Intra et en intra-inter.
  • Durée Conseillée : 1 Jour.

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Modalités et délais d’accès, méthodes mobilisées, modalités d’évaluations, accessibilité aux personnes handicapées…

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